Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite d’un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF).
Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Le CPF recense les informations suivantes :
- Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu’à votre départ à la retraite
- Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Où pouvez-vous consulter votre CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
À savoir : si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Si vous êtes domicilié à l’étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation. Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l’accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Comment fonctionne le CPF ?
Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée.
Exemple : les droits acquis en 2022 seront disponibles entre le 15 avril et le 20 juin 2023.
Les droits restent acquis même si vous changez d’employeur ou que vous perdez votre emploi.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l’alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum.
À savoir : le montant inscrit sur votre CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Que se passe t-il en cas de droits acquis dans le secteur public ?
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s’effectue à raison de 15 € par heure.
Elle doit être effectuée via le site Mon compte formation.
Pour quelles formations peut-on utiliser le CPF ?
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise (les formations doivent porter sur l’acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l’entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l’exercice d’un métier dans un secteur d’activité particulier)
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
- Financement du permis B (préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Comment utiliser son CPF ?
L’utilisation du CPF relève de votre seule initiative.
Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d’utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord.
Votre refus d’utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.
Quelle prise en charge des frais de formation ?
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.
Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.
Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d’autres acteurs peuvent compléter ce financement.
Exemple : vous-même, votre employeur, votre opérateur de compétences (OPCO : finance l’apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises), l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), votre conseil régional, Pôle emploi…
Participation financière du salarié dans le cadre du CPF
Article Publié le 1 janvier 2023 sur la page du https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10705
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, d’une VAE ou d’un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Toutefois, cette participation du salarié au coût de la formation ne sera pas due quand l’employeur financera une partie de ce coût.
Un décret est attendu à ce sujet. Dans l’attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.
