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Conditions Générales de Ventes Formation intra-entreprise

Conditions Générales de Vente
Formations intra-entreprise

Présentation

ORDI N CO / AMRIS FORMATION est un organisme de formation professionnelle, qui développe, propose et dispense des formations intra entreprises. ORDI N’ CO est une SARL dont l’enseigne commerciale est AMRIS FORMATION.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

2. Définitions

Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’ ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.
  • stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par ORDI N’ CO/AMRIS FORMATION pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les Opérateurs de Compétences.

3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ORDI N’ CO /AMRIS FORMATION au Client.

Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

4. Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par le Client à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION, et après accord éventuel de l’OPCO,

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

5. Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

6. Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

7. Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

8. Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires par ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION au Client. Deux exemplaires dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION par tout moyen à la convenance du Client : mail ou courrier postal.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION,  l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la formation, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

9. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.

10. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation

Les formations intra entreprise sont organisées en collaboration avec ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION dans les locaux du client, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.

Les participants seront invités à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à leur disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de retard du stagiaire, celui-ci-(ou son employeur) doit en informer dès que possible ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION

11. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 :

«Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est en violation de la loi. Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

12. Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

13. Clause de confidentialité

Les intervenants de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION s’engagent à ne divulguer aucune information concernant les activités de l’entreprise cliente dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette dernière.

14. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION.
  • conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION – Zone Athélia III – 785, Voie Antiope – 13600 LA CIOTAT, ou par voie électronique à : contact@ordinco.com

En particulier, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

15. Différends éventuels

La loi applicable entre ORDI N’ CO / AMRIS FORMATION et ses clients est la loi française.

Le Tribunal de Marseille est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garanti.

ORDI N'CO / AMRIS Formation

785 Voie Antiope - Athélia III
13600 La Ciotat

Tél. 04 42 03 04 42
Email : contact@amrisformation.com

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